Conditions Générales d'Utilisation

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Festify, incluant notamment :

• La mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs
• La gestion des Réservations et Devis
• Le processus de Signature Électronique conforme eIDAS
• Le traitement des paiements via Stripe Connect
• La gestion des litiges et réclamations
• La protection des données personnelles

2.2. Acceptation

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par :

• La navigation sur le site pour les visiteurs
• La création d'un compte pour les Acheteurs et Vendeurs
• La validation d'une Réservation ou d'un Devis

3.1. Service de mise en relation

Festify propose un service de mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs permettant :

• La recherche et consultation de Prestations événementielles par géolocalisation, catégorie et critères
• La demande de Réservation auprès des Vendeurs
• L'échange de messages entre parties
• La consultation des avis et évaluations des Vendeurs

3.2. Gestion contractuelle

La Plateforme met à disposition des outils de gestion contractuelle :

• Création et envoi de Devis détaillés par les Vendeurs
• Validation et signature électronique des Devis par les Acheteurs
• Génération automatique de documents contractuels (PDF signés)
• Conservation légale des documents signés (10 ans minimum)

3.3. Signature électronique qualifiée

Festify utilise un processus de signature électronique conforme au règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014) garantissant :

• L'authentification du signataire par code OTP (usage unique, validité 15 minutes)
• L'intégrité du document signé (hachage cryptographique SHA-256)
• L'horodatage certifié de la signature
• La traçabilité complète (adresse IP, navigateur, géolocalisation)
• La valeur juridique équivalente à une signature manuscrite

3.4. Traitement des paiements

Les paiements sont sécurisés via Stripe Connect permettant :

• Le paiement direct aux Vendeurs avec prélèvement automatique de la Commission plateforme
• La protection des données bancaires (conformité PCI-DSS Level 1)
• Les paiements différés selon le calendrier défini dans le Devis (acompte, solde)
• Le transfert sécurisé des fonds aux Vendeurs 7 jours après la date de l'événement
• La gestion des remboursements en cas d'annulation ou litige

4.1. Consultation libre

L'accès au site et la consultation des Prestations sont libres et ne nécessitent pas d'inscription préalable.

4.2. Inscription obligatoire

L'inscription est obligatoire pour :

• Acheteurs : Effectuer une demande de Réservation, signer un Devis, effectuer un paiement
• Vendeurs : Créer une annonce de Prestation, répondre aux Réservations, établir des Devis

4.3. Conditions d'inscription

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Être âgé d'au moins 18 ans (ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal)
• Disposer de la capacité juridique de contracter
• Ne créer qu'un seul compte par personne ou entité
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

4.4. Vérification des Vendeurs

Les Vendeurs professionnels doivent obligatoirement fournir :

• Numéro SIRET valide
• Justificatifs d'identité du représentant légal
• Attestations d'assurance professionnelle en cours de validité
• Coordonnées bancaires pour les paiements (via Stripe Connect)

Festify se réserve le droit de vérifier l'exactitude de ces informations et de suspendre tout compte en cas de doute sur l'authenticité ou la conformité des documents fournis.

5.1. Exactitude des informations

Les Vendeurs garantissent l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de toutes les informations relatives à leurs Prestations (descriptions, tarifs, disponibilités, photos, conditions d'annulation).

5.2. Conformité légale

Les Vendeurs s'engagent à :

• Exercer leur activité en conformité avec la législation applicable
• Détenir toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires
• Respecter les normes de sécurité et d'hygiène le cas échéant
• Établir des factures conformes aux obligations fiscales

5.3. Qualité de service

Les Vendeurs s'engagent à :

• Répondre aux demandes de Réservation dans un délai de 48 heures ouvrées
• Fournir des Devis détaillés et compréhensibles
• Exécuter les Prestations conformément aux stipulations contractuelles
• Respecter les délais et engagements convenus
• Maintenir un niveau de professionnalisme et de courtoisie

5.4. Gestion des litiges

En cas de litige avec un Acheteur, le Vendeur s'engage à coopérer de bonne foi avec la Plateforme et à fournir tous les éléments nécessaires à la résolution amiable du différend.

6.1. Demandes sérieuses

Les Acheteurs s'engagent à n'effectuer que des demandes de Réservation correspondant à des projets réels et à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au Vendeur d'établir un Devis approprié.

6.2. Exactitude des informations

Les Acheteurs garantissent l'exactitude des informations communiquées concernant leur événement (date, lieu, nombre de participants, besoins spécifiques) et s'engagent à informer le Vendeur de tout changement.

6.3. Respect des engagements contractuels

Après signature d'un Devis, les Acheteurs s'engagent à :

• Respecter les échéances de paiement convenues
• Faciliter l'accès du Vendeur au lieu de l'événement
• Fournir toute information complémentaire nécessaire à la bonne exécution de la Prestation
• Traiter le Vendeur avec respect et professionnalisme

6.4. Évaluation

Les Acheteurs sont encouragés à évaluer les Prestations reçues de manière honnête et constructive. Les avis diffamatoires, injurieux ou manifestement de mauvaise foi pourront être supprimés et entraîner la suspension du compte de l'Acheteur.

7.1. Gratuité pour les Acheteurs

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour les Acheteurs. Aucun frais d'inscription, de mise en relation ou de service n'est facturé.

7.2. Commission plateforme

Festify prélève une commission de 10% hors taxes (taux par défaut, modifiable selon profil du Vendeur) sur chaque transaction réussie. Cette commission est calculée sur le montant hors taxes du Devis signé et est automatiquement déduite lors du transfert des fonds au Vendeur.

7.3. Frais de paiement

Les frais de traitement des paiements par Stripe (environ 1,4% + 0,25€ pour les cartes européennes) sont à la charge du Vendeur et sont automatiquement déduits lors du transfert.

7.4. Facturation

Festify émet une facture au Vendeur pour le montant de la commission prélevée. Le Vendeur reste responsable de l'émission de sa propre facture directement à l'Acheteur pour le montant total TTC de la Prestation.

8.1. Calendrier de paiement

Après signature du Devis, les paiements sont programmés selon une stratégie mixte tenant compte de la date de l'événement :

• Événement dans 60 jours ou moins : Paiement total immédiat (dès signature) avec renonciation au droit de rétractation
• Événement entre 61 et 75 jours : Paiement disponible à J+14 après signature (après période de rétractation), échéance à J-7 avant l'événement
• Événement au-delà de 75 jours : Paiement disponible à J+14 après signature, échéance à J-14 avant l'événement

8.2. Transfert aux Vendeurs

Pour des raisons de sécurité et de protection contre les litiges, les fonds sont transférés au Vendeur selon les modalités suivantes :

• Date de transfert normale : 7 jours calendaires après la date de début de l'événement (J+7)
• En cas de litige ouvert : Le transfert est automatiquement différé de 45 jours supplémentaires pour permettre la résolution
• Le transfert est effectué automatiquement sur le compte bancaire du Vendeur enregistré sur Stripe Connect

8.3. Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités exclusivement par carte bancaire via Stripe. Les cartes Visa, Mastercard, American Express et autres cartes européennes sont acceptées.

9.1. Principe général (Article L221-18 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du Devis pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de la date de signature électronique du Devis, matérialisée par l'horodatage du certificat de signature.

9.2. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut :

• Utiliser le formulaire de rétractation disponible dans son espace personnel
• Adresser une déclaration écrite claire à Festify par email à l'adresse : retractation@festify.fr

9.3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal :

• Si aucun paiement n'a été effectué : Annulation pure et simple sans frais
• Si un paiement a été effectué : Remboursement intégral dans un délai de 14 jours par le même moyen de paiement
• Aucune pénalité ne peut être réclamée à l'Acheteur

9.4. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur peut expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque l'événement se déroule dans un délai de 60 jours ou moins suivant la signature du Devis.

Cette renonciation est formalisée lors du processus de signature et doit être acceptée explicitement par l'Acheteur avant le paiement.

10.1. Annulation par l'Acheteur (hors délai de rétractation)

Passé le délai de rétractation légal, toute annulation par l'Acheteur entraîne l'application de pénalités proportionnelles au préjudice subi par le Vendeur, calculées selon la proximité de l'événement :

Les pénalités sont versées au Vendeur en compensation du préjudice subi. Les remboursements sont effectués sous 14 jours par le même moyen de paiement.

10.2. Annulation par le Vendeur

En cas d'annulation par le Vendeur sans motif légitime, l'Acheteur est intégralement remboursé et peut prétendre à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi. Le Vendeur s'expose également à des sanctions sur la Plateforme (suspension, résiliation du compte).

10.3. Force majeure

En cas de force majeure empêchant la tenue de l'événement (catastrophe naturelle, interdiction administrative, état de santé grave, etc.), les parties peuvent demander l'annulation sans pénalité sous réserve de fournir les justificatifs appropriés dans un délai de 48 heures.

La validation de la force majeure est effectuée par Festify après examen des pièces justificatives. En cas d'acceptation, l'Acheteur est intégralement remboursé.

11.1. Réclamation amiable

En cas de différend relatif à l'exécution d'une Prestation, l'Acheteur et le Vendeur s'engagent à privilégier une résolution amiable en contactant le service client Festify via l'espace personnel ou par email à support@festify.fr.

Festify s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution de médiation si nécessaire.

11.2. Gestion des non-paiements

En cas de non-paiement par l'Acheteur aux échéances prévues, Festify met en œuvre un processus automatisé :

• Relance automatique par email le lendemain du dépassement d'échéance
• Ouverture d'un litige de non-paiement après 7 jours de retard
• Envoi de 3 relances espacées de 7 jours
• Mise en demeure par email recommandé après la 3ème relance
• Escalade en contentieux après 60 jours d'impayé avec transmission du dossier à un cabinet de recouvrement

11.3. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Festify ou un Vendeur.

Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur agréé]
Contact : [Email/adresse du médiateur]
Site web : [URL du médiateur]

11.4. Plateforme européenne de règlement des litiges

Les Acheteurs consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.1. Rôle d'intermédiaire

Festify agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Acheteurs et Vendeurs. La Plateforme ne peut être tenue responsable de l'exécution effective des Prestations, qui relève de la seule responsabilité du Vendeur.

12.2. Disponibilité du service

Festify s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

Festify ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnements techniques, sauf en cas de faute lourde ou de manquement délibéré.

12.3. Contenu publié par les utilisateurs

Festify n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu publié par les utilisateurs (descriptions de Prestations, avis, commentaires). Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient et garantissent qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales en vigueur.

12.4. Sécurité des transactions

Les paiements sont traités par Stripe, partenaire certifié PCI-DSS Level 1. Festify ne stocke aucune donnée bancaire et ne peut être tenue responsable d'éventuelles défaillances du prestataire de paiement, sauf en cas de négligence avérée dans le choix du partenaire.

13.1. Responsable du traitement

Festify est responsable du traitement des données personnelles collectées sur la Plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

13.2. Données collectées

Festify collecte et traite les données suivantes :

• Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de connexion : Adresse IP, logs de connexion, user-agent
• Données de transaction : Montants, dates, références de paiement (sans données bancaires complètes)
• Données de signature : Horodatage, hash du document, géolocalisation approximative (ville/pays)
• Données professionnelles (Vendeurs) : SIRET, RIB, documents d'assurance

13.3. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs
• Gestion des comptes utilisateurs et authentification
• Traitement des paiements et transferts financiers
• Génération et conservation des signatures électroniques (obligation légale : 10 ans)
• Gestion des litiges et réclamations
• Amélioration des services et statistiques anonymisées
• Respect des obligations légales (fiscales, comptables, anti-blanchiment)

13.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

• Compte actif : Pendant toute la durée d'utilisation du service
• Compte inactif : 3 ans après la dernière connexion, puis anonymisation ou suppression
• Documents signés : 10 ans minimum (obligation légale eIDAS)
• Données fiscales : 10 ans (obligation légale comptable)
• Litiges : 3 ans après clôture du litige

13.5. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Droit à la limitation : Limiter le traitement de ses données dans certains cas
• Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement pour motifs légitimes

Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse : dpo@festify.fr

13.6. Sécurité des données

Festify met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles : chiffrement des communications (HTTPS), hachage des mots de passe, contrôle d'accès strict, audits réguliers.

13.7. Transfert de données

Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Stripe, notre prestataire de paiement, peut transférer certaines données hors UE dans le cadre de ses obligations légales, en garantissant un niveau de protection adéquat par le biais de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

14.1. Propriété de la Plateforme

L'ensemble de la Plateforme (structure, design, code source, bases de données, logos, marques, charte graphique) est la propriété exclusive de Festify ou fait l'objet de licences d'utilisation régulièrement acquises.

14.2. Licence d'utilisation

Festify accorde aux utilisateurs une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable de la Plateforme, limitée à l'usage prévu par les présentes CGU. Toute autre utilisation est strictement interdite.

14.3. Contenu publié par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils publient (descriptions, photos, vidéos, avis). Toutefois, en publiant du contenu sur la Plateforme, les utilisateurs accordent à Festify une licence mondiale, gratuite, non exclusive et cessible pour :

• Reproduire et afficher le contenu sur la Plateforme
• Modifier le contenu à des fins d'optimisation technique (redimensionnement d'images, compression)
• Utiliser le contenu à des fins promotionnelles (avec accord préalable pour usage commercial)

14.4. Respect des droits de tiers

Les utilisateurs garantissent détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et s'engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de notification d'une violation, Festify se réserve le droit de retirer immédiatement le contenu litigieux.

16.1. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support client. La fermeture prend effet immédiatement sous réserve de l'exécution des contrats en cours.

16.2. Résiliation par Festify

Festify se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement frauduleux, abusif ou illégal
• Non-respect répété des obligations contractuelles
• Avis ou commentaires diffamatoires, injurieux ou manifestement de mauvaise foi

Sauf urgence, l'utilisateur sera préalablement informé et pourra présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

16.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la désactivation du compte et l'impossibilité d'accéder aux services. Les données personnelles seront conservées conformément aux durées légales puis supprimées ou anonymisées. Les contrats en cours d'exécution restent valables.

17.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, et notamment par le Code de la consommation, le Code civil et le Code de commerce.

17.2. Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté :

• Pour les Acheteurs consommateurs : Devant les tribunaux du ressort de leur domicile ou du siège social de Festify, au choix du consommateur
• Pour les professionnels (Vendeurs et Acheteurs professionnels) : Devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Festify